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NOS ACTUALITÉS
5 mai 2020
Dans les contrats d’assurance professionnelle de dommage de matériel, une clause de garantie perte d’exploitation est prévue. Cette dernière se déclenche le plus souvent suite à un dommage matériel (bris de machine, incendie, catastrophe naturelle…). Dans ces cas, l’arrêt d’activité […]
3 mai 2020
La déclaration d’achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie à l’issue de travaux ayant nécessité une déclaration préalable tel qu’un permis de construire ou d’aménagement. A compter de cette déclaration, les autorités compétentes disposent d’un délai d’un […]
3 mai 2020
Par principe le salarié doit effectuer les tâches légales, demandées par l’employeur correspondant à son contrat de travail et à la Convention collective. En cas de réorganisation, notamment pour des raisons économiques, l’employeur peut modifier unilatéralement les tâches qui incombent […]
3 mai 2020
Les couples Pacsés comme mariés bénéficient des mêmes avantages fiscaux et garanties pour les enfants communs. Ces deux régimes comptent cependant de multiples différences principalement en cas de décès ou de séparation. En cas de décès, le PACS comme le […]
3 mai 2020
La reconnaissance de l’accident du travail n’est pas automatique, il convient d’être vigilant ! L’accident du travail se caractérise par un événement soudain (une chute, par exemple), survenant à l’occasion de l’activité professionnelle et qui entraine des lésions corporelles ou psychiques […]
3 mai 2020
Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide pour mettre fin à la vie commune du couple en toute sécurité juridique. Sa mise en œuvre nécessite l’accord des deux époux sur les mesures […]
7 octobre 2017
Bénéficient de l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC), les vins qui possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits. Le […]
3 mai 2020
Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide pour mettre fin à la vie commune du couple en toute sécurité juridique. Sa mise en œuvre nécessite l’accord des deux époux sur les mesures […]