Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide pour mettre fin à la vie commune du couple en toute sécurité juridique.
Sa mise en œuvre nécessite l’accord des deux époux sur les mesures concernant les enfants et les conséquences financières du divorce.
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Chaque époux choisit alors son propre avocat qui l’informera sur ses droits et l’assistera pour les opérations de liquidation de la communauté, notamment en cas de bien immobilier à partager.
Les avocats procèderont à la rédaction d’une convention de divorce qui tiendra lieu de jugement de divorce.
Une fois cette convention rédigée, elle est adressée par courrier recommandé à chaque époux qui dispose d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai, la convention de divorce est signée en Cabinet d’Avocat et transmise sous 7 jours à un Notaire pour son enregistrement.
Une attestation d’enregistrement est transmise à l’avocat qui demandera pour finir la transcription du divorce à l’état civil. La date du divorce officielle sera alors celle du jour de la signature de la convention.