Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide pour mettre fin à la vie commune du couple en toute sécurité juridique.
Sa mise en œuvre nécessite l’accord des deux époux sur les mesures concernant les enfants et les conséquences financières du divorce.
Chaque époux choisit alors son propre avocat qui l’informera sur ses droits et l’assistera pour les opérations de liquidation de la communauté, notamment en cas de bien immobilier à partager.
Les avocats procèderont à la rédaction d’une convention de divorce qui tiendra lieu de jugement de divorce.
Une fois cette convention rédigée, elle est adressée par courrier recommandé à chaque époux qui dispose d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours.
Passé ce délai, la convention de divorce est signée en Cabinet d’Avocat et transmise sous 7 jours à un Notaire pour son enregistrement.
Une attestation d’enregistrement est transmise à l’avocat qui demandera pour finir la transcription du divorce à l’état civil. La date du divorce officielle sera alors celle du jour de la signature de la convention.