Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le principe du divorce ou ses conséquences, la séparation passe nécessairement par la voie judiciaire. Ce divorce conflictuel nécessite l’intervention d’un avocat pour chaque partie, et la saisine du tribunal judiciaire.

Quelles sont les étapes d’un divorce judiciaire ? Quelles en sont les conséquences pratiques ? À quoi faut-il s’attendre ? En tant qu’avocate en droit de la famille, je vous explique tout.

📌 Qu’est-ce que le divorce judiciaire ?

Le divorce judiciaire, aussi appelé divorce contentieux, intervient lorsqu’il n’est pas possible d’opter pour un divorce par consentement mutuel, soit parce que l’un des époux refuse de divorcer, soit parce qu’ils ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens…).

Depuis la réforme de 2021, il existe une procédure judiciaire unique, comportant plusieurs cas de divorce :

• Divorce pour faute ;
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation d’au moins 1 an) ;
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, même en cas de désaccord sur les conséquences.

⚙️ Les étapes de la procédure de divorce judiciaire

1. Consultation et constitution du dossier

Chaque époux doit choisir son propre avocat. Un premier échange permet de définir la stratégie et de rassembler les pièces utiles : livret de famille, actes de naissance, justificatifs financiers…

2. Rédaction et dépôt de la requête

L’avocat de l’époux demandeur dépose une assignation en divorce devant le tribunal judiciaire compétent.

3. Audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

Cette audience permet au juge :

• D’organiser la suite de la procédure ;
• De fixer, si besoin, des mesures provisoires (résidence séparée, garde des enfants, pension alimentaire temporaire…).

4. Instruction et échanges entre avocats

Les deux avocats échangent leurs arguments par conclusions écrites. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction (expertise, enquête sociale…).

5. Audience de plaidoirie et jugement

Une fois l’affaire en état, le juge statue par un jugement de divorce, qui règle :

• La rupture du lien matrimonial ;
• La résidence des enfants ;
• Le montant de la pension alimentaire ;
• L’éventuelle prestation compensatoire ;
• Le sort du logement et des biens.