NOS ACTUALITÉS
26 mai 2025
Categories
Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le principe du divorce ou ses conséquences, la séparation passe nécessairement par la voie judiciaire. Ce divorce conflictuel nécessite l’intervention d’un avocat pour chaque partie, et la saisine du tribunal judiciaire. […]
26 mai 2025
Categories
Délimiter précisément son terrain est essentiel pour éviter les conflits de voisinage et garantir la sécurité juridique de sa propriété. Pourtant, tous les terrains ne sont pas bornés officiellement. Alors, qu’est-ce que le bornage ? Quand est-il obligatoire ? Et […]
26 mai 2025
Categories
Divorce par consentement mutuel : une procédure simple et apaisée Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la forme de séparation la plus rapide et la moins conflictuelle. Il permet aux époux de mettre fin à leur mariage sans passer […]
5 mai 2020
Categories
Dans les contrats d’assurance professionnelle de dommage de matériel, une clause de garantie perte d’exploitation est prévue. Cette dernière se déclenche le plus souvent suite à un dommage matériel (bris de machine, incendie, catastrophe naturelle…). Dans ces cas, l’arrêt d’activité […]
3 mai 2020
Categories
La déclaration d’achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie à l’issue de travaux ayant nécessité une déclaration préalable tel qu’un permis de construire ou d’aménagement. A compter de cette déclaration, les autorités compétentes disposent d’un délai d’un […]
3 mai 2020
Categories
Par principe le salarié doit effectuer les tâches légales, demandées par l’employeur correspondant à son contrat de travail et à la Convention collective. En cas de réorganisation, notamment pour des raisons économiques, l’employeur peut modifier unilatéralement les tâches qui incombent […]
3 mai 2020
Categories
Les couples Pacsés comme mariés bénéficient des mêmes avantages fiscaux et garanties pour les enfants communs. Ces deux régimes comptent cependant de multiples différences principalement en cas de décès ou de séparation. En cas de décès, le PACS comme le […]
3 mai 2020
Categories
La reconnaissance de l’accident du travail n’est pas automatique, il convient d’être vigilant ! L’accident du travail se caractérise par un événement soudain (une chute, par exemple), survenant à l’occasion de l’activité professionnelle et qui entraine des lésions corporelles ou psychiques […]
3 mai 2020
Categories
Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, le divorce par consentement mutuel est une solution rapide pour mettre fin à la vie commune du couple en toute sécurité juridique. Sa mise en œuvre nécessite l’accord des deux époux sur les mesures […]
7 octobre 2017
Categories
Bénéficient de l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC), les vins qui possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits. Le […]