Travaux mal faits : quels recours contre l’entrepreneur ?

Par Maître Solenn Carpier, avocate au barreau de Toulon.

Résumé : En cas de travaux mal exécutés, vous devez préserver les preuves, vérifier la réception du chantier et identifier la garantie applicable. Une mise en demeure précise peut conduire à la reprise des travaux. Selon la gravité des désordres, une déclaration aux assureurs, une expertise ou une procédure judiciaire peut être nécessaire.

Des fissures, une infiltration, une installation inutilisable ou des finitions qui ne correspondent pas au devis peuvent transformer la fin d’un chantier en véritable litige. Pour agir efficacement, commencez par documenter les désordres et consultez les éléments utiles sur les recours en cas de malfaçons de travaux, notamment lorsque l’entrepreneur refuse d’intervenir.

Travaux mal faits : quels recours selon la situation ?

Un défaut de peinture, un carrelage irrégulier ou une finition incomplète ne se traite pas nécessairement comme une fissure structurelle ou une infiltration importante. Il faut distinguer les défauts de conformité, qui correspondent à un écart par rapport au devis ou au cahier des charges, des désordres susceptibles d’affecter la solidité du bâtiment ou son usage normal.

Les documents contractuels sont essentiels. Le devis signé, les plans, les échanges avec l’entreprise, les factures et les éventuels avenants permettent de comparer les travaux prévus avec ceux réellement exécutés. Prenez également des photographies datées, conservez les messages et notez les conséquences concrètes du désordre, par exemple l’impossibilité d’utiliser une pièce ou la nécessité de réaliser des travaux provisoires.

La responsabilité de l’entrepreneur peut être recherchée même si une partie du chantier a été confiée à un sous-traitant. En principe, votre interlocuteur est le professionnel avec lequel vous avez signé le devis ou le marché de travaux. Il lui appartient ensuite de gérer ses relations avec les intervenants qu’il a mandatés.

Pourquoi le procès-verbal de réception est-il déterminant ?

Imaginez que vous découvriez une fenêtre mal posée le jour où le chantier est déclaré terminé. La réception des travaux doit être l’occasion d’examiner l’ouvrage, de tester les équipements et d’inscrire les défauts dans un procès-verbal. Ces mentions constituent les réserves à la réception.

Une réserve doit être suffisamment précise. Au lieu d’écrire simplement « travaux à reprendre », décrivez le problème, sa localisation et, si possible, la correction demandée. Il est préférable de faire figurer chaque désordre séparément, avec des photographies annexées au procès-verbal.

La réception marque aussi le point de départ des principales garanties légales. Les règles exposées par Service Public distinguent la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. Une réception sans réserve ne fait pas disparaître tous les recours, mais elle peut compliquer la contestation de désordres apparents qui auraient dû être signalés à ce moment.

Quelles garanties peuvent couvrir les malfaçons ?

La garantie applicable dépend moins du nom donné au problème que de ses caractéristiques et de la date à laquelle il est apparu. Le tableau suivant présente les principaux régimes à examiner après la réception.

La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer les désordres mentionnés lors de la réception ainsi que ceux notifiés par écrit dans l’année qui suit. Elle ne couvre toutefois pas l’usure normale ni les dégradations liées à un mauvais entretien. La garantie décennale suppose quant à elle un désordre d’une gravité particulière, par exemple une atteinte importante à l’étanchéité ou à la solidité de l’ouvrage.

Il faut donc éviter de qualifier trop rapidement un problème de « décennal ». Une infiltration mineure, une mauvaise finition et une atteinte à la structure ne répondent pas aux mêmes conditions. L’analyse doit tenir compte de l’origine du dommage, de son évolution et de ses conséquences sur l’usage du logement.

Comment mettre en demeure l’entrepreneur ?

Lorsque l’entreprise ne répond pas à vos relances ou refuse de reprendre les travaux, adressez-lui une mise en demeure de réparer. Le courrier doit être envoyé de préférence en recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve de sa réception et de la date à laquelle l’entreprise a été officiellement informée.

Votre courrier doit rappeler la date du devis, la nature des prestations, les sommes déjà réglées et les désordres constatés. Joignez les photographies utiles et indiquez clairement ce que vous demandez, par exemple la reprise d’une étanchéité, le remplacement d’un équipement ou l’achèvement d’une prestation prévue au contrat.

Fixez un délai cohérent avec l’importance des travaux. Une intervention urgente destinée à faire cesser une fuite ne se traite pas comme une reprise complète de façade. Les recommandations de la DGCCRF sur les garanties rappellent l’importance de formaliser la demande et de mobiliser la garantie correspondant à la nature du désordre.

Évitez de faire intervenir immédiatement une autre entreprise pour démolir ou reprendre les travaux litigieux, sauf urgence destinée à protéger les personnes ou le bâtiment. Une intervention irréversible peut faire disparaître des éléments de preuve. Lorsque des travaux conservatoires sont indispensables, photographiez l’état initial, conservez les factures et faites constater la situation avant toute modification importante.

Comment faire constater les malfaçons ?

Un simple échange téléphonique permet rarement de démontrer l’importance d’un désordre. Si l’entreprise conteste les faits, refuse sa responsabilité ou propose une réparation insuffisante, un constat ou une expertise peut devenir nécessaire.

Selon la situation, vous pouvez solliciter un commissaire de justice pour constater matériellement l’état des lieux, demander l’avis d’un expert en bâtiment ou solliciter une expertise judiciaire en urgence. L’expert pourra examiner les documents contractuels, rechercher l’origine technique du désordre et estimer le coût des travaux de reprise.

Pour les désordres complexes, notamment les infiltrations, fissures, problèmes d’isolation ou défauts affectant plusieurs lots, un rapport technique précis peut faciliter la négociation et aider à déterminer les responsabilités. Notre accompagnement en matière de malfaçons et de sinistres dans le cadre d'une construction peut être envisagé lorsque les échanges avec l’entreprise n’aboutissent plus.

Quand déclarer le sinistre à une assurance ?

Une déclaration à l’assureur peut être utile lorsque les désordres présentent une gravité importante ou risquent de relever de la garantie décennale. Vérifiez les attestations d’assurance remises par l’entrepreneur avant le début du chantier et identifiez l’assureur ainsi que le numéro du contrat.

Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, elle peut intervenir pour préfinancer certains travaux de réparation relevant de la responsabilité décennale, sans attendre que les responsabilités soient définitivement établies. Les modalités de déclaration et les délais doivent être respectés avec soin. Les informations du ministère chargé de la construction rappellent notamment le rôle de la réception et des assurances dans le déclenchement des garanties.

Une déclaration d’assurance ne remplace pas la mise en demeure adressée à l’entrepreneur. Il est souvent prudent de transmettre aux assureurs les mêmes éléments : procès-verbal de réception, réserves, photographies, devis, factures, échanges et rapport d’expertise. En cas de sinistre urgent, prenez les mesures nécessaires pour limiter l’aggravation des dommages, tout en conservant les preuves de l’état initial.

Cette vigilance est également importante pour un projet immobilier de standing, comme une villa de luxe 2026, où les travaux peuvent être nombreux, techniques et réalisés par plusieurs entreprises. Le contrat doit identifier précisément les prestations, les matériaux, les délais, les modalités de réception et les assurances applicables.

Quel régime en cas d’achat en VEFA ?

La situation est différente lorsque vous achetez un logement en vente en l’état futur d’achèvement. Dans ce cas, votre interlocuteur principal est généralement le promoteur, et non chacune des entreprises intervenant sur le chantier.

Lors de la livraison, examinez attentivement le logement et inscrivez les défauts de conformité ou les malfaçons dans le procès-verbal. Les défauts visibles doivent être signalés avec précision. Les désordres découverts après la livraison doivent également être notifiés rapidement par écrit au promoteur.

Le régime applicable aux défauts apparents en VEFA obéit à des règles particulières. Les informations publiées par Service Public sur la VEFA distinguent notamment les vices apparents, les défauts de conformité et les garanties susceptibles d’être invoquées après la livraison.

Ne confondez pas non plus un retard de livraison avec une malfaçon. Si le problème porte principalement sur le dépassement du délai prévu, il peut être utile d’examiner les clauses du contrat et les causes invoquées par le promoteur. Une analyse spécifique peut être nécessaire pour envisager une indemnisation en cas de retard de chantier.

Quand saisir le juge pour obtenir réparation ?

Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs demandes peuvent être envisagées selon le dossier : obtenir une expertise judiciaire, faire ordonner la reprise des travaux, demander le remboursement de travaux mal exécutés ou solliciter une indemnisation pour les préjudices subis.

Une procédure en référé peut être pertinente lorsqu’il faut rapidement faire établir la preuve d’un désordre ou prévenir une aggravation. Le juge peut désigner un expert chargé d’examiner les travaux et de répondre à des questions techniques. Cette expertise ne règle pas nécessairement l’ensemble du litige, mais elle peut fournir une base solide pour la suite.

Avant toute action, rassemblez un dossier chronologique : devis signé, réception, réserves, photographies, courriers recommandés, réponses de l’entreprise, factures, attestations d’assurance, constat et rapport d’expertise. Le montant des travaux de reprise, les frais engagés, les troubles de jouissance et les éventuels dommages consécutifs doivent être distingués.

Notre cabinet accompagne les particuliers et les professionnels dans la mise en œuvre de recours liés aux malfaçons, aux sinistres de construction et aux difficultés d’exécution. À Toulon et La Crau, une consultation peut être organisée au cabinet, par téléphone ou en visioconférence afin d’examiner les pièces et la stratégie adaptée au dossier.

Être accompagné après des travaux mal faits

Lorsque l’entrepreneur ne répond plus, conteste les désordres ou refuse d’appliquer une garantie, une analyse des documents et des preuves permet de déterminer la démarche la plus adaptée. La stratégie peut comprendre une mise en demeure, une déclaration d’assurance, une expertise ou une action judiciaire.

Le Cabinet Carpier reçoit les particuliers et les professionnels dans nos cabinets de La Crau et Toulon. Les consultations sont proposées sur rendez-vous, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, du lundi au vendredi. Pour évoquer votre situation, contactez notre Cabinet au 04 94 36 10 43.