Parole et audition de l’enfant devant le JAF : quels droits ?

Par Maître Solenn Carpier, avocate au barreau de Toulon.

Résumé : L’enfant ne choisit pas seul sa résidence. S’il est capable de discernement, il peut être entendu par le juge aux affaires familiales, à sa demande, à celle de ses parents ou à l’initiative du juge. Sa parole éclaire la décision, mais elle est appréciée avec les autres éléments du dossier et l’intérêt de l’enfant.

À 8, 9 ou 12 ans, dire « je veux vivre chez maman » ou « chez papa » ne transforme pas automatiquement ce souhait en décision judiciaire. Lorsqu’une séparation est examinée, nous rappelons que la parole de l’enfant doit être accueillie sans lui faire porter le conflit parental. Cette question rejoint souvent celle de la garde d’enfants après une séparation.

Le droit français ne fixe pas d’âge précis à partir duquel un enfant pourrait choisir seul son lieu de résidence. La fiche Service Public rappelle qu’un mineur capable de discernement peut être entendu dans une procédure qui le concerne, notamment au sujet de sa résidence, de son droit de visite ou de l’exercice de l’autorité parentale.

Que signifie être capable de discernement ?

Un enfant peut être entendu s’il possède une capacité de discernement suffisante. Le juge examine concrètement sa maturité, son niveau de compréhension, sa capacité à formuler un avis personnel et son aptitude à comprendre les conséquences de ce qu’il exprime. L’âge constitue un indice, mais il ne remplace pas cette appréciation individuelle.

Ainsi, aucun seuil automatique ne permet d’affirmer qu’un enfant sera entendu à partir de 8, 10 ou 12 ans. Un enfant plus jeune peut parfois comprendre la situation et exprimer une opinion réfléchie. À l’inverse, un adolescent peut être fragilisé par un conflit de loyauté, subir une pression parentale ou ne pas parvenir à formuler une position réellement personnelle.

Le juge doit aussi vérifier que la procédure concerne directement le mineur. C’est généralement le cas lorsqu’il doit statuer sur la résidence habituelle, la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’audition ne sert pas à demander à l’enfant de prendre parti sur les causes de la séparation.

Depuis le 1er septembre 2025, le Code de procédure civile prévoit que le mineur capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat. Cette obligation d’information doit également être mentionnée dans les décisions concernées, comme le précise le Code de procédure civile.

Qui peut demander l’audition de l’enfant ?

La demande d’audition peut être présentée par l’enfant lui-même, par l’un de ses parents ou par les deux parents. Le juge peut également décider d’entendre le mineur de sa propre initiative, lorsqu’il estime que cette démarche peut l’aider à comprendre la situation familiale.

Lorsque la demande vient de l’enfant, elle peut être formulée sans formalisme particulier. Une lettre adressée au juge aux affaires familiales suffit en principe. Elle peut être transmise directement au tribunal ou par l’intermédiaire d’un parent, sous réserve que cette transmission ne dénature pas la volonté du mineur.

Si l’enfant demande personnellement à être entendu et que la procédure le concerne, le juge ne peut refuser que pour des motifs limités, notamment l’absence de discernement. Lorsque la demande vient d’un parent, le juge dispose d’une appréciation plus large. Il peut considérer que l’audition n’est pas utile à la solution du litige ou qu’elle serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

Les parents doivent informer leur enfant de son droit d’être entendu, mais ils ne doivent pas le pousser à saisir le juge. Une décision prise sous pression, avec des arguments dictés ou répétés par un adulte, risque de révéler un conflit de loyauté plutôt qu’un choix autonome.

Comment se déroule l’audition devant le JAF ?

Après la décision d’organiser l’audition, le mineur reçoit une convocation. Il peut être entendu seul par le juge, avec un avocat de l’enfant ou avec une personne de son choix. Le juge peut toutefois écarter la personne choisie si sa présence ne paraît pas conforme à l’intérêt du mineur.

L’avocat qui assiste l’enfant ne décide pas à sa place et ne remplace pas sa parole. Il lui explique le déroulement de l’entretien, vérifie qu’il comprend sa démarche et peut l’aider à exprimer ses sentiments dans un cadre plus sécurisant. Si l’enfant souhaite un avocat sans en avoir choisi un, le juge peut demander sa désignation.

L’audition est menée par le juge ou, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, par une personne désignée à cette fin. Il peut s’agir d’un professionnel ayant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Un compte rendu est ensuite établi dans le respect de l’intérêt du mineur et du principe du contradictoire.

Ce compte rendu n’est pas nécessairement une retranscription mot à mot. Le juge peut organiser sa communication aux parents ou à leurs avocats en tenant compte de la protection de l’enfant. Le mineur n’a pas à porter la responsabilité du contenu de la décision rendue.

Dans une situation de séparation complexe, être conseillé sur les démarches et les pièces utiles peut éviter que l’enfant soit placé au centre du conflit.

La parole de l’enfant détermine-t-elle la décision ?

Non. Le juge écoute l’enfant, mais celui-ci ne devient pas le décideur de sa résidence. Sa parole constitue un élément d’appréciation parmi d’autres, au même titre que les conditions d’accueil chez chaque parent, la continuité de la scolarité, la disponibilité des adultes, la stabilité du quotidien et la capacité de chacun à préserver les relations avec l’autre parent.

La prise en compte de l’intérêt de l’enfant impose donc une analyse globale. Un adolescent peut exprimer un souhait constant et compréhensible, mais le juge doit encore vérifier que ce souhait est libre, cohérent et compatible avec sa sécurité et son équilibre. L’avis exprimé peut avoir un poids important sans devenir juridiquement contraignant.

Le juge peut également tenir compte des sentiments de l’enfant lorsqu’il statue sur l’autorité parentale, la résidence ou le droit de visite. Il doit néanmoins confronter cette parole aux autres pièces du dossier. Une demande de résidence chez un parent ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que ce changement répond à l’intérêt du mineur.

Cette distinction est essentielle dans les litiges portant sur le droit de visite et d’hébergement des enfants. L’enfant peut décrire son quotidien, ses difficultés ou ses besoins, mais les parents restent responsables de présenter les éléments objectifs permettant au juge de statuer.

Une étude institutionnelle consacrée à la parole de l’enfant rappelle également que l’audition vise à éclairer le juge, sans donner au mineur la qualité de partie à la procédure. L’enfant ne peut donc pas faire appel de la décision rendue entre ses parents au seul motif que son avis n’a pas été suivi, comme l’expose ce rapport sur les droits de l’enfant.

Quand une enquête sociale ou le juge des enfants peuvent-ils intervenir ?

La parole de l’enfant ne répond pas à toutes les questions. Si les parents présentent des versions très différentes, si le mineur montre une souffrance importante ou si les conditions de vie doivent être vérifiées, le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique.

L’enquête sociale permet d’examiner le contexte familial, les conditions matérielles et éducatives, l’organisation quotidienne ainsi que les relations de l’enfant avec chacun de ses parents. Une expertise psychologique répond à une autre logique. Elle peut être envisagée lorsqu’un éclairage spécialisé est nécessaire pour comprendre la dynamique familiale, l’état psychologique du mineur ou les effets du conflit parental.

Ces mesures ne sont pas automatiques et ne doivent pas être demandées uniquement pour retarder la procédure. Le juge les ordonne lorsqu’elles paraissent utiles à la décision. Elles peuvent compléter l’audition, mais ne remplacent pas nécessairement la possibilité donnée à l’enfant d’exprimer lui-même son point de vue.

Les statistiques du ministère de la Justice montrent qu’en 2023, les demandes relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants mineurs et au droit de visite représentaient 89 % des demandes liées aux enfants après une séparation. Ces chiffres figurent dans les statistiques Justice et illustrent la fréquence des décisions portant concrètement sur la vie quotidienne des enfants.

Le juge des enfants intervient dans un autre cadre, celui de l’assistance éducative. Lorsque des éléments laissent penser que la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation du mineur sont gravement compromises, une mesure de protection peut être envisagée. Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants n’ont alors pas le même rôle, même si leurs interventions peuvent concerner une même famille.

Dans le secteur de Toulon, La Crau, Hyères, Carqueiranne, La Valette-du-Var, La Seyne-sur-Mer, La Garde, Ollioules, Le Pradet, Six-Fours-les-Plages, Sanary-sur-Mer et Bandol, l’analyse du contexte local peut être utile pour préparer une procédure, notamment lorsque la scolarité, les déplacements ou l’organisation des temps de résidence sont au cœur du désaccord.

Un accompagnement en droit de la famille dans le Var

Une audition d’enfant s’inscrit souvent dans un contexte de séparation difficile, de désaccord sur la résidence ou de tensions autour du droit de visite. Il est important de préparer la procédure sans influencer l’enfant et de distinguer ce qu’il ressent de ce qui doit être démontré devant le juge.

Le Cabinet Carpier reçoit les particuliers dans nos cabinets de La Crau et Toulon, ainsi que par téléphone ou en visioconférence, sur rendez-vous. Pour examiner votre situation et les démarches envisageables, vous pouvez contacter le Cabinet Carpier pour prendre rendez-vous au 04 94 36 10 43. Notre accompagnement concerne notamment les questions de divorce, de résidence, de garde d’enfant et d’autorité parentale.