CONDITIONS GÉNÉRALES – CONVENTION D’HONORAIRES

Entre les soussignés :

Maître Solenn CARPIER

Adresse : 566 Avenue de la 1^ère DFL 83260 LA CRAU

Téléphone : 09 72 83 73 65

courriel : carpier.s@gmail.com

n° SIRET : 799 103 916 00018

n° TVA intracommunautaire : FR 22 799103916

D’une part,

Et

Le Client

D’autre part, ci-après dénommé(e) « le client »

Il a été rappelé et convenu ce qui suit :

1 – Assurance de protection juridique :

Informé des dispositions relatives à l’assurance de protection juridique, le client constate qu’il ne bénéficie pas d’un contrat de protection juridique susceptible de couvrir tout ou partie des frais et honoraires exposés pour la défense de ses intérêts.

Dans l’hypothèse de succès de la procédure et à l’issue d’une décision de justice ou d’une transaction définitive, s’il est alloué au client une somme au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ou des articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale, ou de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative, dont le montant excède celui des honoraires facturés, les parties conviennent expressément que le client sera redevable d’un honoraire de résultat correspondant à la différence entre l’honoraire perçu de la compagnie et l’honoraire complémentaire versé par le client, et l’indemnité allouée et récupérée auprès de la partie adverse.

2 – Aide juridictionnelle :

Informé de la possibilité de demander l’aide juridictionnelle, client déclare par la signature de la présente ne pas être éligible au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle et ou renoncer au bénéfice de l Aide Juridictionnelle.

PREAMBULE

La présente convention intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 et par la loi n° 2005-990 du 6 août 2015, qui dispose que :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûreté judicaire, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon les modalités prévues au titre IV du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dans sa rédaction modifiée par l’article 25 du décret n° 200-932 du 15 mai 2007, la rédaction d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Il est enfin rappelé qu’en vertu de l’article L 127-5-1 du Code des assurances, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.

Dans le cadre des dispositions précitées, les parties ont entendu préciser par une convention les conditions de facturation des honoraires de Maître CARPIER.

ARTICLE I – L’AVOCAT

Maître CARPIER exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son ordre, notamment la loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le Règlement Intérieur du Barreau de TOULON.

Maître CARPIER dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation de fonds confiés.

Tenue d’une obligation de moyen, elle ne saurait garantir le succès du procès dont elle est chargée, mais en sa qualité de Conseil, informera son client sur l’issue possible du litige en l’état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis.

Maître CARPIER tiendra régulièrement informé son client du déroulement de l’instance et portera notamment à sa connaissance dans un délai utile :

• les dates prévues pour la clôture de la procédure d’instruction du dossier et la date des plaidoiries ;
• les actes de procédure qui auraient été effectués par la partie adverse et les actes de procédure établis dans son intérêt avant leur notification ;
• les pièces produites par l’adversaire (une photocopie de ces pièces sera remise au client sur demande et à ses frais).

Maître CARPIER étudiera avec son client tous les moyens de droit et arguments de plaidoirie utiles à la défense de ses intérêts et effectuera en accord avec lui des actes de procédure nécessaires.

Elle informera son client, dès sa connaissance, de la décision et lui fera connaître lorsqu’elle sera en possession de la copie intégrale du Jugement, son avis sur l’opportunité de l’exercice d’une voie de recours.

En cas d’urgence ou de nécessité, l’avocat pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.

ARTICLE II – LE CLIENT

Maître CARPIER ne peut accomplir sa mission de conseil et de défense qu’en étant parfaitement informée de tous les faits ayant trait au litige.

Ainsi, le client se doit de lui relater l’ensemble des faits, de lui remettre tous les documents et correspondances s’y rapportant et de l’informer sans délai de la survenance de tout évènement nouveau.

L’étroite collaboration qui doit s’instaurer entre l’Avocat et son client oblige ce dernier à répondre sans délai aux demandes d’information, d’explications complémentaires ou de communication de documents de l’Avocat.

Il doit enfin satisfaire aux demandes de provisions sur frais et honoraires dans les conditions ci-après convenues.

ARTICLE III – LES HONORAIRES

Maître CARPIER est membre d’une association de gestion agréée et accepte le règlement des honoraires par chèque ou en espèces.

Les honoraires sont payables comptant dans les 15 jours suivant la réception de la facture, et sauf accord de paiement différé.

En vertu de l’article L 131-1 du Code de la Consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir Maître CARPIER et transférer son dossier à un autre avocat, il s’engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à Maître CARPIER  pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

L’honoraire principal :

L’Honoraire principal est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

 Le montant de l’honoraire principal forfaitaire est :

• dans le cadre d’une consultation au Cabinet ou à distance à la somme de 120 € TTC pour une durée de 45 min
• dans le cadre de l’offre « étude du dossier » d’une consultation écrite à la somme de 360 € TTC comprenant l’étude du dossier et des documents transmis, la redaction d’un réponse écrite (dans la limite de 3heures de travail) ainsi qu’un entretien télèponique avec le client
• dans le cadre du « pack famille garde d’enfant » de 1 000 € HT (TVA en vigueur en sus) soit à la date des présentes la somme de 1200 € TTC concernant la procédure le forfait comprenant:
• La rédaction d’une requête devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciare de TOULON concernant le droit de visite et d’hebergement et la contribution à l’entretien et l’éducation d’un ou plusieurs enfants
• 2 rendez-vous au Cabinet ou à distance
• L’assistance et la représentation à l’audience
• dans le cadre du « pack famille divorce par consnetement mutuel » dossier à la somme de 1 000 € HT (TVA en vigueur en sus) soit à la date des présentes la somme de 1200 € TTC concernant la procédure le forfait comprenant:
• La rédaction et signature d’une convention de divorce par consentement mutuel
• 3 rendez-vous au Cabinet ou à distance
• L’enregistrement et la transcription du divorce

Ce montant ne comprend pas les frais.

Tout actes supplémentaires nécessaires sera effectué en accord avec le client et donnera lieu à une nouvelle facturation.

Ce montant ne comprend pas les frais.

Il est prévu qu’en cas de dépassement important du temps passé prévisible au titre des diligences à accomplir, Maître CARPIER pourra facturer un honoraire complémentaire en sus du forfait ci-après déterminé, et ce sur justification du temps complémentaire effectué.

De même, en cas de frais importants non déterminables à ce jour mais dûment justifiés, Maître CARPIER pourra facturer les frais correspondants en sus du forfait ci-après déterminé et ce sur justification.

Les parties conviennent que les sommes déterminées ci-après seront réglées par le biais d’appels de provisions échelonnées au cours de la procédure et au fur et à mesure du travail effectué par Maître CARPIER.

ARTICLE IV – LES FRAIS

Le client s’engage en sus à régler les frais et débours de procédure et de dossier (frais d’huissier, droits de plaidoirie, timbres SCA, timbres fiscaux, frais de greffe, frais de photocopie, frais de déplacement, frais postaux, frais de postulation etc.)

Le traitement du dossier est en principe réalisé par voie électronique, sauf demande spécifique du client par envois postaux (dans ce cas, voir frais correspondants).

Les tarifs ci-dessous sont présentés à titre indicatif et sont susceptibles de variation :

Frais de secrétariat (Archivage, Photocopies, timbres…) : 100 €

droits de plaidoiries :13 €

timbre BRA :225 €

frais d’huissier : selon factures

timbre fiscal devant la Cour d’Appel : 225 €

frais de déplacement en dehors du ressort du Tribunal Judiciaire de TOULON: réels selon justificatifs

frais kilométriques automobile : d x 0,493 €

ARTICLE V – PENALITE, FRAIS ET INTERETS SUR FACTURES IMPAYEES

Le taux d’intérêt de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à 12 % par an.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due à Maître CARPIER pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatif peut être demandée.

ARTICLE VI – ABANDON DE LA DEFENSE DU CLIENT

Si dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de refus par le destinataire de la recevoir ou encore de sa disparition sans laisser d’adresse, le client manque au règlement d’une facture exigible, Maître CARPIER est en droit de suspendre toutes diligences et sera immédiatement et automatiquement déchargée de toute responsabilité.

De même, si dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de refus par le destinataire de la recevoir ou encore de sa disparition sans laisser d’adresse, le client ne satisfait pas à une demande d’information ou d’explication complémentaire ou de communication d’un document qu’il avait déclaré détenir, la présente Convention sera résolue de plein droit.

Dans les deux cas, le client sera avisé de la suspension de la mission, son dossier sera tenu à sa disposition et remis en mains propres contre récépissé.

Dans le second cas, l’honoraire restant dû sera fixé à l’heure au taux de 200 € HT soit 240 € TTC en fonction des diligences accomplies.

En cas de désaccord entre Maître CARPIER et son client sur la conduite du procès ou de la transaction, l’un et l’autre pourront résilier la présente Convention et mettre un terme à la mission de défense.

Cependant, Maître CARPIER ne saurait abandonner de façon intempestive la défense des intérêts qui lui ont été confiés, et veillera donc à ce que son client dispose du temps nécessaire pour trouver un autre avocat

En cas de changement d’avocat en cours d’instance, et s’il subsiste un litige sur le montant des honoraires restant dû, une somme provisoirement fixée par le Bâtonnier sera consignée jusqu’à taxation pour permettre à l’Avocat nouvellement choisi de poursuivre la procédure. Aucun droit de rétention ne pourra être exercé par Maître CARPIER à partir de cette consignation.

En cas de désaccord, la partie la plus diligente saisira le Bâtonnier selon les formes prévues pour la contestation des honoraires de l’Avocat.

ARTICLE VII – EXTINCTION DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente Convention s’éteint normalement par l’achèvement de la mission de Maître CARPIER et le règlement des sommes dues par le client.

La mission de Maître CARPIER s’achève avec l’expiration des délais de recours, l’exécution volontaire d’une transaction intervenue ou l’exercice par l’une des parties au procès d’une voie de recours.

Dès qu’elle aura été déchargée de sa mission, Maître CARPIER tiendra à la disposition de son client pendant 5 ans, l’ensemble des pièces et documents originaux qui lui ont été confiés ainsi que les actes de procédure échangés au cours de l’instance et la décision rendue par la Juridiction.

ARTICLE VIII – DROIT DE RETRACTATION

Est considéré comme consommateur au sens de l’article 3 de la loi Hamon du 17 mars 2014, n° 2014-344 : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadres de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Il est précisé que, si la présente convention est conclue hors du cabinet de Maître CARPIER, aucun paiement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la date de conclusions de la présente (article L121-18-2 du Code de la Consommation).

Si la présente convention est conclue hors du cabinet de Maître CARPIER ou à distance, le client bénéficie alors d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours courant à compter de la date de signature de la présente (articles L121-17, L121-18-1 et R212-2 du Code de la Consommation).

Dans le cas où le client consommateur souhaiterait que Maître CARPIER effectue des diligences avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci doit y renoncer expressément.

ARTICLE IX – CONTESTATIONS

Toute difficulté imprévue susceptible de survenir dans l’évolution du dossier fera l’objet d’un accord particulier entre Maître CARPIER et le client.

Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou monsieur le Médiateur désigné par le Barreau de TOULON

Toute contestation relative au montant des honoraires de Maître CARPIER devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de TOULON.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la présente convention pourra être soumis à l’examen de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre pour tentative de médiation.

Fait à distance

Maître Solenn CARPIER                                                          Le Client