Délimiter précisément son terrain est essentiel pour éviter les conflits de voisinage et garantir la sécurité juridique de sa propriété. Pourtant, tous les terrains ne sont pas bornés officiellement. Alors, qu’est-ce que le bornage ? Quand est-il obligatoire ? Et que faire en cas de désaccord avec son voisin ?
📌 Qu’est-ce que le bornage d’un terrain ?
Le bornage consiste à déterminer officiellement les limites séparatives entre deux propriétés privées contiguës. Il permet de poser des bornes physiques (pieux, pierres, repères) sur le terrain.
Le bornage peut être :
- Amical : les propriétaires s’entendent, avec l’aide d’un géomètre-expert.
- Judiciaire : en cas de désaccord entre voisins, le recours au juge devient nécessaire.
⚖️ Quand le bornage est-il obligatoire ?
Le bornage n’est pas obligatoire en toutes circonstances. Il devient nécessaire :
- En cas de vente de terrain non bâti (Code civil, art. 646) ;
- Pour prévenir un litige entre voisins ;
- Avant la construction d’une clôture ou d’un bâtiment en limite de propriété.
Attention : un plan cadastral ne vaut pas bornage. Il n’a qu’une valeur indicative.
🤝 Le bornage amiable : la solution à privilégier
Lorsque les deux voisins sont d’accord, ils peuvent faire appel à un géomètre-expert pour :
- Identifier les limites existantes ;
- Rédiger un procès-verbal de bornage ;
- Poser les bornes avec l’accord écrit des deux parties.
Ce document peut être publié au service de publicité foncière, ce qui lui donne une valeur opposable aux tiers.
🚨 Le bornage judiciaire : en cas de désaccord
Lorsque l’un des voisins refuse le bornage amiable, ou conteste la limite, il est possible de saisir le tribunal judiciaire.
📍 Déroulement de la procédure :
- L’avocat saisit le tribunal compétent ;
- Un expert judiciaire (géomètre) peut être désigné pour analyser la situation ;
- Le juge tranche le litige et fixe les limites, après échanges entre les parties.
Cette procédure est régie par l’article 646 du Code civil, qui prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage.
👩⚖️ Pourquoi être assisté par un avocat ?
Un avocat vous accompagne pour :
- Analyser les documents (titres de propriété, plans, cadastre) ;
- Tenter une résolution amiable ;
- Rédiger une mise en demeure ou saisir le juge compétent ;
- Protéger vos droits tout au long de la procédure.