L’attestation de conformité d’achèvement des travaux est-elle obligatoire à la fin de travaux ?

La déclaration d’achèvement des travaux doit être réalisée auprès de la mairie à l’issue de travaux ayant nécessité une déclaration préalable tel qu’un permis de construire ou d’aménagement.
Pour faire le point sur votre situation, contactez le Cabinet Carpier au 04 94 36 10 43. Vous avez également la possibilité de prendre votre rendez-vous en ligne au Cabinet de La Crau ou au Cabinet de Toulon, pour une consultation au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
A compter de cette déclaration, les autorités compétentes disposent d’un délai d’un an pour contester la conformité des travaux à défaut de quoi la construction sera déclarée conforme.
En l’absence de déclaration, le propriétaire du bien ou l’acheteur pourra notamment pendant un délai de 10 ans être contraint de démolir le bien non conforme et être poursuivi par les tiers à qui le bien causerait un préjudice.
En outre, en cas de contrôle, l’intéressé s’exposera à des sanctions pénales et ne bénéficiera pas du droit de reconstruire son bien à l’identique en cas de sinistre.

