Divorce par consentement mutuel

En cas d’accord des époux sur l’intégralité des conditions de séparation, le divorce par consentement mutuel s’avère l’option la plus rapide.

Chaque époux choisit alors son propre avocat qui l’informera sur ses droits et l’assistera.

Les avocats procèderont à la rédaction d’une convention de divorce qui tiendra lieu de jugement de divorce. 

Une fois cette convention rédigée, elle est adressée par courrier recommandé à chaque époux qui dispose d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours.

Passé ce délai, la convention de divorce est signée en Cabinet d’Avocat et transmise sous 7 jours à un Notaire pour son enregistrement.

Une attestation d’enregistrement est transmise à l’avocat qui demandera pour finir la transcription du divorce à l’état civil.

La date officielle du divorce sera alors celle du jour de la signature de la convention.

Dans le cadre de son offre de divorce par consentement mutuel, le Cabinet se charge de rédiger votre convention de divorce et vous accompagne jusqu’à la transcription du divorce à l’état civil.